Fiscal TPE
Date: 2025-09-17
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
Les particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans certaines communes peuvent bénéficier d'une réduction d'IR à condition de le louer pendant au minimum 6 ou 9 ans.
Un plafond de loyer mensuel en fonction de la surface habitable doit par ailleurs être respecté. Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes. Les emplacements de stationnement et les garages ne sont pas des annexes et leur surface n'est pas prise en compte dans le plafond de loyer sous réserve de la rédaction d'un bail distinct.
L'avantage fiscal peut être remis en cause si le plafond de loyer par m2 habitable est dépassé, dès lors que le loyer tient compte de la surface du garage attaché au logement et que ces deux locations n'ont pas donné lieu à des baux distincts.
Peu importe que l'inclusion du garage dans le bail de location de l'appartement résulte d'une négligence de la part de l'agence immobilière à laquelle la gestion du bien a été confiée.
CAA Nancy n°23NC01840 du 17 juillet 2025
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Date: 18/09/2025